Pourquoi faire appel à un Géomètre-Expert ?

Voici les principes essentiels de la profession de Géomètre-Expert :

La mission du géomètre-expert


Le géomètre-expert exerce de par la loi une mission d’intérêt général, celle de dresser les plans et les documents topographiques à incidence foncière.

Bénéficiant de la sorte de larges compétences juridiques et techniques et d’une parfaite connaissance du terrain, le géomètre - expert conseille de manière fiable les propriétaires actuels ou futurs sur la mitoyenneté, la division foncière et les servitudes.

Spécialiste du foncier il est également responsable des missions d’intérêt général intéressant :

L’aménagement rural
Les géomètres-experts spécialisés en aménagement rural (procédures prévues par le code rural, dont le remembrement) doivent être agréés par une Commission nationale regroupant l’administration et l’Ordre des Géomètres-Experts.

Les documents modificatifs des plans cadastraux
Les professionnels qui effectuent ce type de travaux sont les géomètres-experts, dont les actes de délimitation foncière font l’objet d’une transposition de leurs données dans les documents cadastraux. Ils sont agréés par une commission constituée de représentants de l’administration et de l’Ordre des Géomètres-Experts .

Par ailleurs, le géomètre-expert est plus généralement concepteur, gestionnaire mais aussi maître d’oeuvre dans les domaines du foncier et de l’immobilier pour réaliser toutes études, documents topographiques, techniques et d’information géographique pour ses clients publics ou privés. Il procède à toutes opérations techniques ou études sur l’évaluation, la gestion ou l’aménagement des biens fonciers.

Pour l’ensemble de ces missions, le géomètre-expert relève d’un statut particulier.

Un statut particulier


Comme la loi réserve au géomètre-expert les travaux de délimitation des biens fonciers, cette responsabilité a comme contre partie des exigences et des devoirs.

La première exigence est, avant toute demande d’inscription au tableau de l’ordre , un préalable de formation de l’enseignement supérieur de niveau élevé.

Pour être inscrit au tableau de l’ordre, il faut être soit ingénieur géomètre, issu de l’ ESGT , de l’ ESTP ou de l’ INSA de Strasbourg, et avoir fait un stage professionnel de deux ans. soit être titulaire du diplôme de géomètre-expert foncier.

Préalablement à leur inscription au tableau de l’ordre ou d’une autorisation temporaire d’exercer (régime de la libre prestation de services), les ressortissants de l’Union européenne relèvent d’un régime d’équivalences professionnelles ou de diplôme appréciées par une commission administrative .

Les devoirs du géomètre - expert :

Que le géomètre-expert exerce à titre individuel, ou en association au sein d’une société de géomètres-experts, pour être inscrit au tableau de l’Ordre, il est soumis aux exigences relatives à l ’exercice indépendant, les règles de l’honneur de la probité, l’éthique professionnelle et l’impartialité, ainsi que les devoirs envers les clients, les confrères et l’ordre.

Le géomètre-expert a l’obligation d’établir un devis. Ce principe est posée par l’article 49 du décret du 31 mai 1996 (texte article 49) portant règlement de la profession et code des devoirs professionnels :
Cet article, dans son alinéa 3, stipule que : "préalablement à tout commencement d’exécution, le géomètre-expert convient par écrit avec le client de la consistance de la mission et du montant des honoraires y afférents. Il avertit celui qui le commet chaque fois que des modifications à la mission sont susceptibles d’entraîner une augmentation sensible de la dépense".
De plus, le principe de libre détermination des honoraires a été posé par la loi n° 85-1408 du 30 décembre 1985 portant amélioration de la concurrence.

Perfectionner ses connaissances professionnelles est à la fois un devoir professionnel et une garantie de qualité du service rendu pour les clients du géomètre-expert. Le Conseil supérieur de l’ordre des géomètres-experts a fixé cette obligation de formation permanente à un contingent de 40 heures par an par géomètre-expert. L’obligation est contrôlée par les conseils régionaux. La formation est dispensée dans des disciplines et par des intervenants divers. L’ordre habilite les formations considérées.
Le géomètre-expert est tenu de contribuer à la formation, dans son cabinet, des géomètre-expert stagiaires et des élèves ingénieurs qui suivent parallèlement des formations obligatoires en dehors de leur cabinet de rattachement.

Une obligation d’assurance ( article 8-1 9-1 9-2 de la loi 46-942 et 33 et s 127 et s du décret 96-478 )
Tout géomètre-expert, personne physique ou morale, est soumis en vertu de la loi à une obligation générale d’assurance, pour la totalité de son activité professionnelle.
Le géomètre-expert doit naturellement être assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle, et il est également, assuré pour sa responsabilité civile décennale dans ses activités de maîtrise d’oeuvre, ainsi que sa responsabilité liée à l’exercice d’activités plus spécifiques (ex : activités immobilières, coordonnateurs SPS ... ). Il est tenu de justifier annuellement auprès du Conseil régional auquel il est rattaché de la souscription de son assurance.
Les instances ordinales exercent un contrôle régulier sur le respect de cette obligation et, en cas de défaut d’assurance, prononcent une interdiction immédiate d’exercer à l’encontre du professionnel.

Une surveillance et un contrôle constants sur l’exercice professionnel


Les Conseils régionaux de l’Ordre sont investis par la loi d’une mission de surveillance et de contrôle de l’ensemble de l’activité professionnelle des géomètres-experts de leur circonscription.

La surveillance vise à contrôler le respect des règles applicables à la profession, notamment en matière de respect de la déontologie, d’organisation, de fonctionnement, de comptabilité et d’assurance du Cabinet.

Des contrôles annuels de Cabinets sont mis en oeuvre et font l’objet de rapports transmis au Conseil supérieur .

Une juridiction disciplinaire ordinale

Les Conseils régionaux ont pour mission de prévenir et concilier toutes contestations ou conflits d’ordre professionnel. S’il n’y a pas de conciliation amiable notamment, une procédure disciplinaire peut être engagée.

Les Conseils régionaux et le Conseil supérieur de l’Ordre sont investis de missions juridictionnelles, dans le cadre de la procédure disciplinaire régie principalement par le décret du 31 mai 1996 et assortie de diverses garanties de procédure.

Les poursuites sont intentées en première instance auprès du Conseil régional, soit par le commissaire du Gouvernement, soit d’office, soit sur la plainte des intéressés.

Après une phase d’enquête, le Conseil régional, réuni en formation disciplinaire, rend une décision motivée qui peut être frappée d’appel devant le Conseil supérieur.

Après une phase d’instruction, le Conseil supérieur, réuni en formation disciplinaire, rend une décision motivée qui peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.